Conditions générales de vente / Mentions légales


Dernière mise à jour : 29 mars 2022

Conditions générales de ventes (CGV)

1. Général

La boutique en ligne disponible sur www.bonnemaman.ch est exploitée par Cupcake Affair GmbH, Spitalgasse 10, 8001 Zürich (IDE CHE-116.028.588), ci-après désigné comme « le vendeur ». Le vendeur est le partenaire contractuel pour tous les contrats conclus par le biais de cette boutique en ligne.

Nous accordons toujours une grande importance à la recherche de solutions pour nos clients. Pour tout problème ou toute question, n’hésitez pas à appeler notre service consommateur aux coordonnées suivantes:

Formulaire de contact via site Internet: https://www.bonnemaman.ch/fr/contact.php
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Adresse e-mail: info@bonnemaman.ch

Le boutique Bonne Maman est une boutique en ligne de la marque déposée Bonne Maman, qui vend des produits dans les principales catégories suivantes:

- des produits frais, notamment des cupcakes, qui sont présentés dans ce catalogue: https://www.bonnemaman.ch/fr/winterthur-catalogue.php

- des produits secs et accessoires, qui sont principalement présentés dans ce catalogue: https://www.bonnemaman.ch/fr/boutique.php

Les produits frais sont préparés chaque jour à Zurich et finalisés dans les boutiques Bonne Maman. C’est pour cette raison que les possibilités logistiques sont plus limitées que pour les produits secs.

Les achats en ligne sur le site Internet sont exclusivement réservés aux personnes en capacité d’exercer leurs droits civils. Tous les produits sont livrables uniquement à des adresses situées en Suisse.

2. Champ d’application et définitions

L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV selon leur version en vigueur au moment de la commande. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les CGV exposées ci-dessous sont valables à titre exclusif, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

En cas de contradictions entre les conditions contractuelles convenues entre les parties et les CGV, les conditions contractuelles prévalent.

Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes CGV s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale.

De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale.

Les « clients » au sens des présentes CGV peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

Le terme « utilisateurs » désigne toutes les personnes qui consultent le présent site Internet.

 

3.Conditions d’utilisation

L’inscription donne au membre le droit d’utiliser l’offre en ligne en fonction des disponibilités et de se servir des contenus pour son usage privé, à titre non commercial.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils insèrent dans les rubriques accessibles à cette fin (par ex. dans des blogs). Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par leurs soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister. Le vendeur peut à tout moment modifier ou supprimer des contenus enfreignant les présentes CGV ou la législation applicable.

Les utilisateurs doivent s’abstenir de toute perturbation du site Internet et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l’accès.

Chaque client a uniquement le droit de disposer d’un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées dans les présentes CGV.

4. Conclusion du contrat

En cliquant sur le bouton Confirmer, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après la passation de la commande par e-mail. Si vous ne recevez pas de confirmation de réception dans un délai de dix minutes après avoir cliqué sur le bouton Confirmer, vous devez contacter le vendeur par e-mail:

  • Pour les produits frais, contactez la boutique correspondante ou écrivez à cupcake@bonnemaman.ch.
  • Pour les produits secs, écrivez à info@bonnemaman.ch.

Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ces conditions.

Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tard cependant au moment de la livraison des marchandises commandées.

5. Protection des données

En s’inscrivant sur le site www.bonnemaman.ch, le client choisit s’il souhaite recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part du vendeur, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, téléphone). S’il s’est inscrit aux newsletters, le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le service consommateur du vendeur.

Le vendeur transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à La Poste, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.), pour l’information des clients ou pour la conduite de sondages. Le client accepte ce traitement des données. Nos partenaires effacent les données personnelles de nos clients aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai de conservation fixé par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.

Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires pour la passation d’une commande et/ou pour l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription réalisé en cliquant sur le bouton de création du compte.

6. Prix

Les prix indiqués dans l’offre au moment de la validation de la commande (étape 4 du processus d’achat) sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix. Les frais d’envoi sont indiqués séparément et sont payables en sus.

7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont visibles à l’étape 4 de la commande, avant la validation définitive de la commande. Notre partenaire de livraison est La Poste Suisse. Les frais de livraison ne s’appliquent pas aux produits que les clients viennent retirer dans une boutique Bonne Maman (Click & Collect).

8. Paiement

Dans notre boutique en ligne, il est possible de régler les commandes avec une carte bancaire classique ou par PayPal. En cas d’achat par carte bancaire, votre compte de carte bancaire est débité au moment de la conclusion de la commande.

Les produits retirés par les clients dans un magasin Cupcake Affair (Click & Collect) doivent être payés directement sur place. 

9. Dépot de caution en cas de location d'étagère

En cas de location d’une étagère, une caution d’un montant de CHF 100,00 doit être déposée au moment du retrait (dépôt de caution). En cas de non-restitution à la date convenue ou de constat de dommages sur l’article loué, le locataire sera tenu pour responsable. Les droits correspondants du loueur pourront alors être compensés avec la caution.

10. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.

11. Livraison

Le délai de livraison pour les produits secs est de 5 jours ouvrés. En cas de livraison express, le délai est de 2 jours ouvrés.

Les produits frais doivent être commandés au plus tard 2 jours avant la date de livraison ou de retrait souhaitée, avant midi. Si la commande est passée après ce délai, le vendeur est en droit de livrer les produits après la date souhaitée.

12. Risques de livraison, retards de livraison

Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur une marchandise faite sur mesure. Nous sommes uniquement tenus à la livraison d’articles dont nous disposons dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande. Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps.

En cas de force majeure, en particulier de grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou de repousser la livraison d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 4 semaines. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

13. Transfert des risques

Le risque de perte et d’endommagement des marchandises est transféré au client au moment de la remise des marchandises au client ou, en cas de vente par correspondance, au moment de la remise des marchandises à une entreprise de transport (La Poste Suisse). Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non.

S’il s’avère impossible de réaliser une livraison au client parce qu’il ne peut pas être trouvé à l’adresse de livraison indiquée au moment de la livraison, l’entreprise de transport ou tout autre livreur est autorisé à déposer les marchandises commandées à l’adresse de livraison indiquée, aux risques du client. Cette disposition est valable même s’il s’agit de marchandises périssables et si aucun lieu de dépôt approprié n’est disponible.

Les colis retournés au vendeur par l’entreprise de transport peuvent être éliminés par le vendeur sans autres formalités. Le prix d’achat, y compris les frais de transport, est néanmoins dû et le client ne peut pas demander de remboursement.

14. Retrait

Les produits pour lesquels un retrait dans une boutique Bonne Maman (Click & Collect) est prévu doivent être retirés dans la filiale correspondante à la date convenue, sans invitation supplémentaire à le faire. Si le retrait n’est pas effectué en temps voulu, les produits seront éliminés sans autres formalités après la fermeture de la boutique. Cela n’affecte en rien le droit du vendeur à obtenir le paiement du prix d’achat.

15. Défauts 

Vous devez contrôler l’état des marchandises livrées immédiatement, afin d’exclure tout défaut matériel ou de fabrication visible ainsi que tout dommage survenu lors du transport. Il vous appartient de nous signaler tout défaut ou toute incohérence concernant les marchandises livrées.

16. Renvoi et annulation

Pour tout achat sur www.bonnemaman.ch, vous disposez d’un droit de renvoi facultatif valable 15 jours au total, sous réserve des exclusions suivantes. Vous pouvez dénoncer le contrat en nous renvoyant la marchandise dans un délai de 15 jours après réception (le délai commence le jour suivant la réception de la marchandise). L’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Les conditions d’exercice du droit de renvoi sont cependant que vous renvoyiez la marchandise complète et non endommagée. Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine. 

Le droit de renvoi n’est pas applicable lors de l’achat d’un bon cadeau. Les commandes de produits frais peuvent être annulées sans frais jusqu’à 7 jours avant la date de retrait ou de livraison (au-delà de ce délai, les marchandises seront intégralement facturées). Pour cela, vous devez vous adresser en temps voulu à notre service consommateur.

Si votre envoi retour est dû à une erreur de notre part, nous vous rembourserons les frais postaux. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge.

Veuillez envoyer les marchandises à:

Bonne Maman Suisse
Route de Champ-Colin 12-16
1260 Nyon

Le remboursement des frais est toujours réalisé selon le moyen de paiement que vous avez choisi au moment de la commande. Vous devez donc vous assurer que vous avez accès à ce moyen de paiement. Le vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

17. Remarques concernant les produits frais

Sauf indication contraire, tous les cupcakes ont une durée de conservation de 3 jours (à partir de la date de livraison ou de retrait) et doivent être conservés au frais en permanence.

Tous les cupcakes contiennent des produits laitiers et du gluten, sauf mention contraire. Tous les produits sont susceptibles de contenir des traces de noix. Pour toute question concernant les ingrédients, veuillez vous adresser à notre service consommateur.

18. Garantie et gestion des réclamations

Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.

Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début des présentes CGV. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents, de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps pour traiter votre demande. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de retour de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous recontacter.

19. Droits immatériels

Dans la mesure où la législation l’autorise, le vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété immatériels.

20. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas exclue par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.

Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes CGV et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans un tel cas, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client. En ce qui concerne les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

21. Modifications des CGV

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle dans un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

22. Clause salvatrice

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des autres dispositions ou de parties d’entre elles.