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Conditions générales de vente


Dernière mise à jour : 2 mai 2016

 

1. Général

1.1 Informations sur le vendeur

La marque Bonne Maman® est propriété du groupe ANDROS dont le siège est à Biars-sur-Cère (France). ANDROS (Suisse) SA, dont le siège est à 1260 Nyon, en est la filiale suisse, appelée dans ce document « le vendeur », et est le propriétaire et le gestionnaire de La Boutique Bonne Maman (www.bonnemaman.ch).

Nous accordons toujours une grande importance à la recherche de solutions pour nos clients. Pour tout problème ou toute question, n’hésitez pas à appeler notre service consommateur aux coordonnées suivantes :

Formulaire de contact via site Internet : www.bonnemaman.ch/fr/contact.php
Numéro de téléphone pour la Suisse : 022 995 08 00
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Adresse e-mail : boutique@bonnemaman.ch
Fax : +41 (22) 364 50 82

1.2 La Boutique Bonne Maman – Produits & Service

La Boutique Bonne Maman est un site de vente de la marque Bonne Maman disponible uniquement sur internet. Achats en ligne sur le Site sont exclusivement réservés aux résidents suisses.

 

2. Domaine d'application

2.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV selon leur version en vigueur à l'instant de la commande, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats conclus avec nous sur la base des offres proposées sur les pages Internet www.bonnemaman.ch. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les CGV exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

2.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes CGV s’applique aux personnes physiques passant commande dans un but ne pouvant pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale. De son côté, le terme « entrepreneurs » qualifie les personnes physiques ou morales ou les sociétés dotées de la capacité juridique et passant commande dans le cadre de leur activité commerciale, indépendante ou libérale. Les « clients » au sens des présentes CGV peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

2.3 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrés, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2.4 La qualité de membre confère à celui-ci le droit d’utiliser l’offre en ligne selon la disponibilité respective et d’utiliser les contenus à des fins privées et non commerciales.

 

3. Conditions d'utilisation

3.1 Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin (par ex. dans des blogs). Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister.

3.2 Vous devez vous abstenir de tout dérangement des pages web et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres membres peut notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l’accès.

3.3 Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées aux points 2.1 à 2.5 partie (A) des présentes CGV, ou encore de supprimer ou de modifier les contenus.

 

4. Langue et conclusion du contrat

4.1 Dans nos boutiques en ligne, les contrats peuvent être uniquement conclus en langue allemande ou française.

4.2 En cliquant sur le bouton Confirmer, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Si vous n’avez reçu pas la confirmation de réception depuis dix minutes après cliquant sur le bouton Confirmer, vous avez l’obligation de contacter le vendeur sur téléphone ou e-mail (022 995 08 00 ou boutique@bonnemaman.ch).

4.3 Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tard cependant au moment de la livraison des marchandises commandées.

4.4 Le vendeur ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.

 

5. Protection des données

5.1 En s’inscrivant sur le site www.bonnemaman.ch, le client choisit s’il souhaite recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part du vendeur, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, téléphone). S’il s’est inscrit aux newsletters, le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client du vendeur.

5.2 Le vendeur transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à La Poste, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.), pour l’information des clients ou pour la conduite de sondages. Nos partenaires effacent les données personnelles de nos clients aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai de conservation fixé par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.

5.3 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires au passage d’une commande et/ou à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton de création du compte.

 

6. Prix

Les prix indiqués dans l’offre au moment de la validation de la commande (étape 4 du processus d´achat) sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués sont des prix finaux ; ceci signifie qu’ils comprennent les frais d’envoi en suisse, la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.

 

7. Paiement

7.1 Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

7.2 En cas d’achat par carte bancaire, votre compte de carte bancaire est débité au moment de la conclusion de la commande.

7.3 Veuillez observer que nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes tenus à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) et de la Suisse. Nous n’assumons en aucun cas les frais engendrés par une transaction de paiement.

 

8. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.

 

9. Livraison

9.1 Pour les livraisons, nous utilisons la poste Suisse.

9.2 Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur une marchandise faite sur mesure. Nous sommes uniquement tenus à la livraison d’articles dont nous disposons dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande.

9.3 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous en avons immédiatement informé et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, l’article est indiqué comme « indisponible » sur le site et vous n’avez pas la possibilité de l’ajouter à votre panier.

9.4 Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés tout au plus. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ceci est indiqué sur la page respective du produit.

9.5 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

9.6 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de dégradation de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.

9.7 Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

 

10. Retours

10.1 Pour tout achat sur www.bonnemaman.ch, vous recevez un droit de renvoi facultatif valable 15 jours au total. Conformément à ceci, vous pouvez dénoncer le contrat en nous renvoyant la marchandise dans un délai de 15 jours après réception (le délai commence le jour suivant la réception de la marchandise). L’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Les conditions d’exercice du droit de renvoi sont cependant que vous n’ayez déballé la marchandise que dans le but de l’essayer, comme ceci serait possible dans un véritable magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète et non endommagée. Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.

10.2 Le droit de renvoi n’est pas applicable lors de l’achat d'un bon cadeau.

10.3 Si votre envoi retour est dû à une erreur de notre part, nous vous rembourserons les frais postaux. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge.

Veuillez envoyer les marchandises à :

Bonne Maman Suisse
Route de Champ-Colin 12-16
1260 Nyon

10.4 Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal dont vous avez fourni les coordonnées au vendeur. Veuillez vous assurer que vous avez accès à ce compte, le vendeur n’endossant aucune responsabilité en la matière.

 

11. Garantie et gestion des réclamations

11.1 Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.

11.2 Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début des présentes CGV. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents, de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps étant donné que l’appréciation du fabricant est souvent requise dans les cas de recours en garantie. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de réaction de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous recontacter.

 

12. Droits immatériels

Dans la mesure où la législation l'autorise, le vendeurconserve l'ensemble des droits de la propriété immatériels.

 

13. Droit applicable et for juridique

Droit applicable, juridiction compétente

13.1 Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.

13.2 Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes CGV et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans un tel cas, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client. En ce qui concerne les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

 

14. Modification des CGV

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés. La modification devient un élément constitutif du contrat si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de six semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

 

15. Clause salvatrice

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.

 

16. Coordonnées de contact de l'offreur

ANDROS (SUISSE) SA, Chemin Champ-Colin 12-16, 1260 Nyon.